Évaluation juridique de la revente de licences d'occasion

Mesdames, Messieurs,

Vous nous avez demandé de prendre position par écrit sur la question posée par des clients quant à la légalité du commerce de licences logicielles d'occasion.
Les tribunaux suisses (Tribunal cantonal de Zoug) et la Cour de justice européenne ont rendu des jugements confirmant que le commerce de licences logicielles d'occasion est autorisé en vertu du droit d'auteur suisse et européen. Les logiciels d'occasion peuvent donc être vendus librement en Suisse et dans l'Union européenne, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

Après la première vente d'un logiciel cédé contre rémunération et avec un droit d'utilisation permanent, c'est-à-dire sans limitation dans le temps et avec un contrat de maintenance conclu, le titulaire du droit d'auteur perd son droit de décider de la distribution ultérieure du logiciel.
Ce principe s'étend également aux licences en volume et à la fragmentation des licences en volume à des fins de revente séparée, tant que le nombre maximal d'utilisateurs convenu est respecté. Les conditions de licence qui interdisent la revente et/ou la fragmentation ne sont pas opposables aux acquéreurs secondaires ou ultérieurs.

La condition préalable à la revente légale de la licence d'occasion est dans tous les cas que le premier acquéreur n'utilise plus le logiciel dans la mesure de la revente et supprime les copies du programme présentes sur son ordinateur dans la mesure correspondante.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la revente est autorisée en Suisse et, pour les licences de logiciels dans les pays de l'UE, également dans l'UE conformément au droit d'auteur suisse et européen.

FRORIEP Avocats
Zurich, le 13 mars 2020

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