Microsoft SQL 2022 Device CAL Key (1)

Informations juridiques relatives à nos produits

keys.express et keys.discount sont des plateformes en ligne proposant des clés de produit. Les clés de produit disponibles dans nos boutiques pour Windows et d'autres logiciels sont avantageuses, sûres, légales et assorties d'une garantie d'activation.

Vous trouverez ci-dessous les principales informations juridiques relatives à nos produits.

Clés de produit inutilisées et non activées

Nous proposons exclusivement des clés de produit inutilisées et non activées. Ces clés n'ont jamais été utilisées à des fins d'activation et sont entièrement à la disposition de l'acquéreur pour la première activation du produit concerné. Une clé déjà utilisée ne pourrait plus servir à une nouvelle activation et n'est donc pas proposée par nos soins.

La commercialisation de ces clés de produit est licite dans l'Union européenne ainsi qu'en Suisse selon la jurisprudence actuelle, pour autant que les conditions requises soient remplies. Ces conditions sont les suivantes :

• Le logiciel doit avoir été mis en circulation à l'origine avec le consentement du titulaire des droits, sur le territoire de l'UE, d'un autre État partie à l'accord EEE ou de la Suisse, par voie de vente.
• La licence du logiciel doit avoir été concédée en contrepartie du paiement d'une rémunération destinée à permettre au titulaire des droits d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie du logiciel.
• Le titulaire des droits doit avoir accordé au premier acquéreur le droit d'utiliser le logiciel de manière permanente (pour une durée illimitée).
• Les améliorations et mises à jour que le programme informatique téléchargé ultérieurement présente par rapport à celui téléchargé initialement doivent être couvertes par un contrat de maintenance conclu entre le titulaire des droits et le premier acquéreur.
• Le licencié initial doit avoir rendu ses propres copies inutilisables.

Cette commercialisation est juridiquement licite parce que la licence sous-jacente a déjà été mise en circulation avec le consentement du titulaire des droits au sein de l'UE/EEE ou en Suisse, en contrepartie d'une rémunération appropriée. De ce fait, le principe dit d'épuisement des droits s'applique, ce qui autorise la revente de clés de produit individuelles — en particulier celles issues de contrats de licences en volume. Microsoft ou le fournisseur de logiciels concerné a déjà perçu une rémunération appropriée à ce titre.

keys.express et keys.discount veillent à ce que les conditions susmentionnées soient remplies et à ce que l'utilisation licite du logiciel soit garantie. Les exigences découlant de la législation européenne sont également respectées en Suisse.

Remarque importante : l'acquisition d'une clé de produit par la transmission d'une combinaison de chiffres et de lettres sous forme numérique ne constitue pas, en elle-même, une licence permettant l'utilisation licite du programme. La licence ne naît que de l'installation concernée et de l'acceptation, qui en découle, des conditions d'utilisation du fabricant.

Vous trouverez de plus amples informations ici :

• Appréciation juridique par des avocats suisses

Aperçu des principales informations juridiques

• Nous proposons des clés de produit inutilisées et non activées permettant l'activation des programmes informatiques concernés. La clé seule ne constitue pas encore une licence.
• La licence ne naît que de l'installation concernée et de l'acceptation, qui en résulte, des conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation régissent le droit d'utilisation du logiciel entre vous et le fabricant concerné.
• Le principe d'épuisement des droits s'applique en règle générale — c'est-à-dire que la licence est « épuisée » — dès lors qu'elle a été mise en circulation licitement pour la première fois. Il s'agit de logiciels mis en circulation pour une utilisation à durée illimitée sous la forme d'une clé de produit activable, avec possibilité de télécharger le programme. Microsoft ou le fournisseur de logiciels concerné a perçu une rémunération appropriée à ce titre.
• Vous accédez à des clés de produit particulièrement avantageuses issues de contrats de licences en volume, qui doivent être traitées juridiquement de la même manière que des éléments de licences en volume lors de la première acquisition.
• Le logiciel lui-même est toujours le même logiciel original que celui obtenu par les canaux de téléchargement officiels ou les sources du fabricant. Vous ne payez donc pas pour une version différente ou de moindre qualité, mais pour une clé d'activation valide ou une licence correspondante.
• Tous les noms de marque et logos de marque sont des marques déposées, dont l'utilisation ici sert uniquement à la description du produit — les droits de propriété appartiennent au titulaire de la marque concerné.